Bail civil Dol de Bretagne (modification bail commercial en bail civil)

Date d’effet

A effet au 1er avril 2025

Intérêt

1/ D’une part, la conclusion d’un bail civil restitue la véritable nature juridique de la relation contractuelle existante entre les parties, en cohérence avec l’usage réel des locaux ;

2/ D’autre part, le bail civil offre à la Société une plus grande souplesse dans la gestion de ses implantations et de ses engagements locatifs, facilitant ainsi son adaptation aux évolutions stratégiques et opérationnelles qu’elle souhaite mettre en place à moyen terme ;

3/ Enfin, les termes locatifs du bail civil étant conclus à des conditions financières identiques à celles du bail commercial existant, et incluant une obligation pour le bailleur de racheter en fin de bail (sauf renouvellement), à leur valeur nette comptable, les aménagements, installations ou constructions constituant des immeubles par nature ou par destination réalisés par le preneur, permettent de maintenir une parfaite neutralité économique pour l’ensemble des parties.